Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, société anonyme, établie à Avenue Fonsny 46, boîte 59, 1060 Bruxelles, portant le numéro de TVA BE 0846.759.718, (ci-après dénommée « nous » ou « JOYN ») et (2) les clients B2B (ci-après dénommés « Commerçant »).

Les présentes conditions générales (et, conjointement, avec le contrat de co-responsable (joint controller) de JOYN en annexe, le « Contrat ») régissent l’utilisation par le Commerçant du logiciel d’entreprise de JOYN et les services qui y sont liés.

Les conditions divergentes, contradictoires ou supplémentaires du Commerçant, même si reconnues, ne font pas partie du Contrat, à moins que leur validité n’ait été expressément convenue. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions générales et celles d’une offre individuelle ou d’un contrat spécifique établi et convenu par JOYN, les conditions de ce dernier prévalent.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou son incompatibilité avec l’ordre public ou des dispositions de droit impératif n’aura aucune incidence pour la validité et l’applicabilité des autres clauses.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Commerçant : l’entreprise qui conclut le contrat de prestation de service et a donc accès à la Plateforme de Joyn et fait partie du réseau Joyn.

Clients : les clients des Commerçants du réseau de Joyn qui, à l’achat de produits ou de services chez ces Commerçants, épargnent pour des avantages qui peuvent être utilisés conformément aux offres en vigueur.

App Joyn : il s’agit de l’application mobile de la Plateforme Joyn.

Plateforme Joyn : la plateforme de fidélisation digitale développée par et propriété de JOYN qui se compose d’un logiciel, de programmes informatiques, de plateformes, d’applications, y compris, mais sans s’y limiter, tous les algorithmes, codes (source ou objet) et méthodologie. L’app Joyn et les Services font également partie de la Plateforme Joyn.

Services:tous les services que JOYN fournit concernant la Plateforme Joyn conformément au Contrat qui consistent à octroyer une licence (droits utilisateurs) et des services liés au marketing, à la fidélisation de clientèle, la connaissance des clients et au Commerçant.

Droits de propriété intellectuelle : il s’agit de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux, les droits sur les logos et les bandes, les inventions, les informations confidentielles, les secrets commerciaux et le savoir-faire, les modèles déposés, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les modèles d’utilité, tous les droits de toute nature sur les logiciels et les données informatiques, tous les droits et privilèges immatériels de nature similaire ou liée à ce qui précède, en tout cas partout dans le monde et qu’ils soient ou non enregistrés ; et comprenant tous les enregistrements accordés et toutes les demandes d’enregistrement, tous les renouvellements, annulations ou prolongations, le droit de demander réparation pour des infractions passées et toutes les formes de protection de nature similaire pouvant exister partout dans le monde.

Compte Commerçant : il s’agit du compte créé par le Commerçant et activé par JOYN.
Contrat : il s’agit du contrat intégral entre les parties, d’une part JOYN Belgium, et d’autre part le Commerçant, relatif à la mise à disposition de la Plateforme Joyn et des services associés. Le Contrat se compose des présentes conditions générales, le contrat pour le partage des données à caractère personnel de JOYN (ci-après dénommé « Contrat de co-responsable (Joint Controller) ») et toutes les annexes et modifications y afférentes. Les notions qui n’ont pas été définies dans le présent contrat ont la signification qui leur est octroyée dans la loi ou règlementation applicable.
Site internet : il s’agit du site général de JOYN disponible sur https://www.joyn.eu/

ARTICLE 2 – LE CONTRAT

2.1
Conclusion. Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat entre JOYN et le Commerçant en rapport avec les Services. Pour la conclusion du Contrat, les présentes conditions générales ainsi que le Contrat de co-responsable (Joint Controller) seront portés à la connaissance du Commerçant potentiel. En commandant les Services ou en concluant un contrat avec JOYN, le Commerçant reconnaît avoir lu et accepter les présentes conditions générales et le Contrat de co-responsable (Joint Controller).

2.2.
Activation compte. Un Compte Commerçant est seulement actif si le Commerçant a suivi les étapes nécessaires pour l’inscription, a correctement et intégralement complété les informations demandées, a accepté les présentes Conditions générales et que l’inscription a été acceptée par JOYN. Le Commerçant sera informé, par JOYN, par e-mail, de l’acceptation par JOYN. Si les données introduites par le Commerçant sont erronées ou incomplètes, JOYN invitera le Commerçant par e-mail à introduire les données correctes dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, l’inscription sera expirée et le Commerçant devra recommencer le processus d’inscription. L’expiration de ce délai ne peut jamais entrainer la résiliation du Contrat. JOYN se réserve, à tout moment, le droit de refuser une demande, pour de bonnes raisons, et en étroite concertation avec le Commerçant.

2.3.
Modifications. JOYN se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, JOYN informera le Commerçant, en temps voulu, des modifications via une notification sur le Site internet ou le Portail des commerçants (https://business.joyn.eu/) ou une communication ciblée de JOYN au Commerçant. Les modifications entrent en vigueur 1 mois après la notification. Les modifications entrent en vigueur 1 mois après la notification.

2.4.
Durée. Le Contrat entre en vigueur à la date de début mentionnée sur le contrat que le Commerçant reçoit par e-mail comme preuve de la conclusion du contrat. Le Commerçant peut conclure le Contrat pour une durée indéterminée ou déterminée, ce qui a des conséquences sur les modalités de paiement possibles et le délai de préavis. Le Contrat à durée limitée s’applique pour une durée initiale de 12 ou 36 mois à partir de la date de début du Contrat. Après la durée initiale, le Contrat est systématiquement reconduit de manière tacite pour des périodes consécutives de 12 mois.

2.5.
Cessation. Le Commerçant n’est pas habilité à céder le présent Contrat ou une ou plusieurs de ses obligations en vertu du présent Contrat à un tiers, sauf avec l’autorisation écrite et préalable de JOYN. Si le Commerçant cède son fonds de commerce à un tiers, les droits et obligations du Commerçant en vertu du Contrat seront également cédés, à défaut de quoi le Commerçant restera tenu au respect du Contrat.

2.6.
Réclamations. Les réclamations relatives à des défauts de fonctionnement de la Plateforme Joyn ou la fourniture des Services doivent être signalées au plus vite par le Commerçant et au plus tard dans les 8 jours calendrier après la constatation via hello@joyn.eu ou par téléphone via le service clientèle.

2.7.
Le Commerçant s’engage à octroyer les avantages aux Clients pendant la durée du Contrat. Si le Commerçant refuse d’octroyer les avantages légitimes au(x) client(s) après mise en demeure de JOYN, cela sera considéré comme une violation des présentes Conditions générales et JOYN pourra résilier le Contrat avec le Commerçant et/ou réclamer une indemnité pour un minimum de 500 EUROS.

2.8.
Droit applicable et tribunal compétent. Le droit belge s’applique au Contrat. Tous les litiges qui ont un rapport direct ou indirect avec le Contrat sont exclusivement réglés par le tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

ARTICLE 3 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1.
JOYN facturera le prix pour l’utilisation de la Plateforme et les Services Joyn sur base périodique au Commerçant. Les factures sont envoyées au Commerçant par e-mail au format PDF. Les factures de JOYN sont payables au plus tard à 30 jours à compter de la date de facturation. Si la date de début du Contrat n’est pas un mois complet, un paiement au prorata sera facturé.
Les réclamations relatives au contenu des factures ne sont recevables que si elles sont adressées par écrit (correspondance ou e-mail) à hello@joyn.eu et ce, dans un délai de 14 jours après la date de facturation. Une facture non contestée dans ce délai, sera réputée acceptée.

3.2.
Les contrats à durée indéterminée ne peuvent être payés que par Mastercard. Le prix pour l’utilisation de la Plateforme et les Services Joyn est facturé au Commerçant sur base périodique. Dans ce cas, JOYN peut d’abord demander l’autorisation du compte de la carte de crédit du Commerçant avant l’achat.

3.3.
Toutes les indemnités dues à JOYN en vertu du Contrat sont payées sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle et libres de toutes déductions ou retenues de quelque nature que ce soit, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas le Commerçant s’engage à payer à JOYN les montants supplémentaires nécessaires pour veiller à ce que les recettes nettes de JOYN, après déduction et retenue, ne soient pas inférieures aux paiements qui auraient été effectués en l’absence de cette déduction ou retenue. Les montants dus en vertu du Contrat ne comprennent pas la TVA applicable ou autres taxes, qui est/sont facturée(s) en sus au Commerçant. Le Commerçant est responsable du paiement de toutes les taxes générales, publiques ou locales qui se rapportent à la fourniture ou l’utilisation de la Plateforme Joyn, l’utilisation, la valeur ajoutée, la retenue à la source ou d’autres taxes. Le Commerçant est tenu de rembourser immédiatement à JOYN les taxes ou impôts payés par JOYN.

3.4.
En cas de retard de paiement, JOYN a le droit de suspendre l’accès à la Plateforme Joyn et l’exécution des Services et toutes les obligations de paiement du Commerçant deviennent immédiatement exigibles. Si, après un rappel, le Commerçant ne paie pas, une clause d’indemnisation de 15 % sera imputée sur le montant principal de la facture avec un minimum de 25 euros. Si JOYN est obligé d’engager une procédure judiciaire, une indemnisation de 10 % sera facturée au Commerçant, plus une majoration de 40 euros conformément à la législation en vigueur. Enfin, en cas d’assignation, une clause d’indemnisation de 15 % sera à nouveau imputée sur le montant principal de la facture avec un minimum de 25 euros. De plus, des intérêts de retard seront automatiquement dus à compter de la date de l’assignation. Le taux d’intérêt est déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Commerçant est redevable de tous les frais engagés par JOYN à la suite de l’exécution (extra)judiciaire de l’obligation de paiement du Commerçant sur la base de cet article.

ARTICLE 4 – PRIX

JOYN a le droit de modifier le prix des Services, en tenant compte de la réelle valeur de marché de JOYN :

  • annuellement à l’index des prix à la consommation ;
  • à la fin du délai contractuel (12 ou 36 mois), en cas d’éventuelle prolongation ou de prolongation de la durée actuelle du Contrat sous réserve d’une réévaluation annuelle du prix par JOYN et tel que convenu par les Parties ;
  • à l’exception des trois (3) premiers mois après activation, à tout moment après une notification écrite préalable d’un mois, à condition que JOYN démontre des changements exceptionnels sur le marché de plus de deux (2) % (« Adaptation de prix »), y compris, mais sans s’y limiter, une augmentation spécifique du composant des coûts, des fluctuations monétaires, des obligations de redevance plus élevées ou supplémentaires, à condition que cette Adaptation de prix soit proportionnelle aux les coûts supplémentaires. Si une Adaptation de prix mène à une augmentation de plus de vingt (20) % du prix en vigueur, le Commerçant a le droit de suspendre le Contrat à dater de l’entrée en vigueur de l’Adaptation de prix pour motif raisonnable. Une adaptation de prix n’aura pas d’effet rétroactif

ARTICLE 5 – MARKETING ET UTILISATION DU NOM

Le Commerçant accorde à JOYN une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non assignable pour utiliser les marques et logos du Commerçant aux fins de marketing propres de JOYN telle que la mention sur le Site internet.

Il n’est pas permis au Commerçant d’enregistrer ou de déposer des marques, noms ou autres mentions de JOYN où que ce soit dans le monde. Le Commerçant ne contestera aucune marque, nom ou autre mention de JOYN dans le monde entier. Le Commerçant n’entreprendra aucune action pour supprimer les marques ou références vers le nom de produit ou site de JOYN, ou qui pourrait déformer la propriété de la Plateforme Joyn par JOYN.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTÈLE

Si le Commerçant a des questions ou rencontre des problèmes en ce qui concerne la Plateforme Joyn ou les Services, il peut se rendre sur la page d’aide de JOYN Si le problème ne peut pas être solutionné avec les informations qui se trouvent sur la page d’aide, le Commerçant peut contacter le service clientèle de JOYN par téléphone ou par e-mail (hello@Joyn.eu.). Le service clientèle est accessible au Commerçant du lundi au vendredi entre 9h et 17h, excepté les jours fériés légaux et les jours de remplacement pour les jours fériés légaux qui tombent le week-end. JOYN essaiera toujours de traiter ces demandes le plus rapidement possible après réception de celles-ci.

ARTICLE 7 – LA TABLETTE

Si le Commerçant propose la Plateforme Joyn via la tablette, il est chargé de prévoir une tablette avec la version la plus récente du système d’exploitation adéquat, et qui permet l’utilisation de la Plateforme Joyn.

ARTICLE 8 – LA PLATEFORME JOYN

8.1.
Le Commerçant s’engage à proposer la Plateforme Joyn de manière ininterrompue pendant les heures d’ouverture de son commerce et s’occupera lui-même, le cas échéant, du remplacement, de l’entretien et/ou de la réparation de la tablette.

8.2.
JOYN se réserve le droit de modifier la Plateforme Joyn (en ce compris l’app Joyn) à tout moment sans notification préalable (notamment le design, le fonctionnement, les fonctionnalités, …). Le Commerçant suit les instructions de JOYN, à la première demande, en vue d’effectuer ou d’installer des modifications et/ou mises à jour éventuelles de/à la Plateforme Joyn. JOYN pourra à tout moment remplacer l’application Joyn par une application Joyn compatible avec une autre marque ou un autre modèle, tant que le même Service est proposé.

8.3.
Le Commerçant peut toujours consulter les données de ses Clients via le portail des commerçants Joyn. Ces données ne seront transmises qu’après demande expresse du Commerçant et conformément au Contrat de co-responsable (Joint Controller).

8.4.
La fourniture des Services implique une obligation de moyens de la part de JOYN. Ainsi, JOYN fera de son mieux pour fournir un service sans faille et ininterrompu de la Plateforme Joyn. JOYN a le droit, à tout moment, de mettre la Plateforme Joyn temporairement hors service, dans le but de remédier à un dysfonctionnement ou d’effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme Joyn. JOYN annoncera en temps voulu les travaux (de maintenance) prévus sur la Plateforme Joyn, et tâchera dans la mesure du possible de programmer ces travaux (d’entretien) en dehors des heures de bureau et/ou des heures de travail du Commerçant.

ARTICLE 9 – LE COMMERÇANT (RGPD)

JOYN considère le Commerçant comme un responsable du traitement conjoint en ce qui concerne les données des Clients que collecte le Commerçant via la Plateforme Joyn. JOYN et le Commerçant déterminent ensemble les objectifs et les moyens du traitement. Leurs obligations dans ce cadre sont déterminées dans le Contrat de co-responsable (Joint Controller) et font partie intégrante du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 10 – FIN DU CONTRAT

10.1.
JOYN a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans avertissement préalable, si

  1. le Commerçant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la deuxième mise en demeure écrite ;
  2. la société du Commerçant est déclarée dissolue ;
  3. le Commerçant est impliqué dans une procédure de liquidation ou de faillite ;
  4. le Commerçant porte atteinte à l’image de JOYN, de quelque manière que ce soit, ou marque son intention de le faire.

Si le Contrat est résilié conformément au présent article 10.1, les montants déjà payés à JOYN ne seront pas remboursés.

10.2.
Durée déterminée : Chaque partie peut résilier le Contrat à durée déterminée au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de la période initiale ou la période de prolongation. En cas de résiliation, le Contrat reste toujours d’application jusqu’à la fin du mois.

Durée indéterminée : Chaque partie peut résilier le Contrat à durée indéterminée à tout moment. En cas de résiliation, le Contrat reste toujours d’application jusqu’à la fin du mois. Le paiement est donc encore dû pour le mois au cours duquel la résiliation a eu lieu.

La résiliation se fait en remplissant le formulaire d’annulation mentionné sur : Joyn.eu/ Stop. Le Commerçant reçoit alors une confirmation de la résiliation par e-mail. Seule la résiliation via le formulaire de résiliation est valable. Une résiliation écrite envoyée par courrier ou par e-mail ne sera pas acceptée. Si le Commerçant résilie le contrat pour quelque raison que ce soit, conformément au présent article 10.2, les montants déjà payés à JOYN ne seront pas remboursés.

10.3
À la fin du Contrat :

  • le compte du Commerçant sera immédiatement désactivé et il n’aura plus accès à la Plateforme Joyn et aux données de ses Clients ;
  • le Commerçant aura la possibilité pendant 3 mois de demander une exportation des données de ses Clients qui se trouvent sur la Plateforme Joyn via l’adresse hello@Joyn.eu ; et
  • toutes les licences accordées par JOYN dans le cadre du Contrat seront résiliées.
 

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ

JOYN est et reste propriétaire et détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec la Plateforme Joyn. Le Commerçant s’abstiendra de toute violation de ces droits.

Le Commerçant ne fera rien qui représente faussement, modifie ou menace d’une autre manière la propriété ou les droits de propriété de JOYN ou ses fournisseurs sur la base du Contrat. Le Commerçant ne doit accomplir aucun acte qui entraînera un épuisement des Droits de Propriété intellectuelle de JOYN ou ses fournisseurs.

ARTICLE 12 – LICENCE

12.1.
Sous réserve des présentes Conditions générales et du paiement en temps voulu des montants dus, JOYN accorde au Commerçant une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non assignable pour utiliser la Plateforme Joyn conformément à la documentation applicable et le Contrat. Cette licence débute à la date du Contrat et reste en vigueur pendant la durée du Contrat.
Sans préjudice de ce qui précède, le Commerçant n’est pas autorisé, sans autorisation écrite préalable de JOYN à :

  1. modifier la Plateforme Joyn ou tout autre produit ou partie de celui-ci, créer des œuvres dérivées ou les incorporer dans tout autre produit ;
  2. mettre sur le marché la Plateforme ou une partie de celle-ci, la transférer, divulguer, louer, prêter, vendre, copier, distribuer ou accorder une sous-licence, seule ou avec d’autres logiciels non autorisés, à n’importe quel tiers ou en combinaison avec des produits de tiers.

12.2.
Sauf si l’application de cette disposition est interdite par la législation applicable, le Commerçant ne tentera en aucun cas, ni n’incitera consciemment ou ne permettra à d’autres personnes de tenter de modifier, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inversée, déchiffrer, décoder ou détecter de toute autre manière le code source ou d’autres éléments des mécanismes et algorithmes utilisés par la Plateforme Joyn et le Commerçant ne passera pas outre des restrictions ni ne créera des œuvres dérivées de la Plateforme Joyn ou de toute partie de la Plateforme Joyn. Le Commerçant ne peut pas modifier, changer, porter ou fusionner la Plateforme Joyn ou toute partie de celle-ci.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1.
JOYN n’est responsable que des dommages prévisibles du Commerçant qui sont la conséquence directe et immédiate de son manquement imputable au respect d’une ou de plusieurs de ses obligations au titre du Contrat. Sa responsabilité totale à l’égard du Commerçant est aussi toujours limitée à un montant maximum de 500,00 EUR par préjudice, sauf en cas de négligence ou de faute grave. JOYN ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni contractuellement ni extra-contractuellement, de la suspension d’une ancienne version de la Plateforme Joyn.

13.2.
Dans la mesure où la loi le permet, la Plateforme Joyn, les Services et autres services liés sont fournis « tels quels ». JOYN décline toutes les autres éventuelles promesses, conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris toute garantie implicite éventuelle d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de compétence et de soin raisonnable, d’intégration du système et/ou d’exactitude des données.

JOYN ne garantit en aucun cas que la Plateforme Joyn, les Services ou tout autre service lié :

  1. soient ininterrompus ou ne contiennent aucune erreur ni que les erreurs et/ou bugs puissent être solutionnés (dans un délai raisonnable) ;
  2. soient sans virus, fournis à temps ou de manière complète ; et
  3. fournissent des informations complètes, exactes, correctes et non trompeuses

13.3.
JOYN n’est en aucun cas responsable envers le Commerçant de tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris de dommage pour perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’activité, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, perte de valeur (goodwill), coûts d’acquisition de biens ou services de remplacement et atteinte à la réputation), que ce soit par négligence, rupture de contrat ou d’obligation légale ou autre. Chaque partie a le devoir de limiter les dommages.

13.4.
Une partie n’est pas responsable du non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations contractuelles dans le cas où ce non-respect est dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère. Sont entre autres considérés comme cas de force majeure/cause étrangère dans le chef de JOYN :
incendie, panne de serveur, de réseau et/ou d’électricité, fraude ou tromperie dans le chef d’un tiers, interventions des pouvoirs publics.

13.5.
Le Commerçant respectera toutes les règles applicables au Commerçant dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Commerçant évaluera également s’il peut avoir recours au Service sans enfreindre les règles applicables au Commerçant. Le Commerçant accepte que les conséquences d’une éventuelle infraction à cette clause soient exclusivement à charge du Commerçant et préservera totalement JOYN de tout préjudice éventuel qu’elle pourrait subir suite à une telle infraction.

13.6.
Même dans le cas où JOYN ne peut pas fournir les services en ligne convenus, JOYN n’est pas tenu responsable, sauf si la non fourniture des services en ligne concernés résulte d’un manquement imputable à JOYN et exclusivement pour la partie qui relevait du contrôle de JOYN et conformément à la limitation de la responsabilité tel que décrit ci-dessus. La disponibilité d’Internet dépend d’Internet même, le prestataire de service de JOYN et du fournisseur de télécommunication de JOYN ou fournisseur de télécommunication du Commerçant. C’est la raison pour laquelle, dans certains cas (par exemple, en cas d’indisponibilité d’Internet), la disponibilité des services n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de JOYN, de sorte que JOYN décline toute responsabilité à cet égard.

13.7.
Les dispositions de cet article 13 (Responsabilité) ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont limitées ou empêchées par un droit impératif applicable qui ne peut être modifié ou exclu par le biais d’une renonciation contractuelle.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS DE TIERS

14.1.
JOYN sera immédiatement informé par écrit de toute réclamation de tiers sur la base d’une infraction présumée ou réelle par la Plateforme Joyn ou autre matériel mis à disposition par JOYN, et aura le droit de contrôler et de diriger la défense et le règlement d’une telle demande. Le Commerçant a le droit de participer, à ses propres frais, à une telle procédure. JOYN doit régulièrement informer le Commerçant de l’état d’avancement de la procédure et/ou des négociations. Le Commerçant s’engage raisonnablement à travailler avec JOYN à la défense et le règlement d’une telle réclamation.

14.2.
À la discrétion de JOYN et pour éliminer ou prévenir l’infraction, le devoir de JOYN, outre l’intégration de la défense et le règlement d’une telle demande, consistera également à, à ses propres frais et à sa seule discrétion :

  1. modifier la partie contrefaite ou la remplacer par une partie non contrefaite ;
  2. obtenir les droits nécessaires des tiers adéquats ; ou
  3. résilier le Contrat avec effet immédiat et rembourser l’indemnité au prorata.

14.3.
En cas d’infraction présumée ou réelle aux Droits de Propriété intellectuelle liés à la Plateforme Joyn, le Commerçant cessera immédiatement d’utiliser la Plateforme Joyn. Si le Commerçant ne respecte pas cette obligation, JOYN peut à sa seule discrétion résilier le Contrat avec effet immédiat et sans compensation ou indemnité par JOYN de quelque nature que ce soit.

14.4.
À tout moment pendant et après la fin du Contrat, le Commerçant indemnisera et dégagera JOYN de toute responsabilité pour toute réclamation, revendication, action, procédure et tout dommage relatif à une violation du Contrat par le Commerçant, actes illégaux ou de négligence ou manquements du Commerçant en vertu du Contrat, défaut ou absence d’action ou présentation erronée des faits par le Commerçant et/ou erreurs et manquements dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, entraînant des réclamations de tiers.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1.
Contractants indépendants. Les deux parties sont des contractants indépendants dans le cadre du Contrat. En conséquence, aucune disposition du Contrat n’a été ou ne peut être interprétée de manière à ce qu’un partenariat ou une coentreprise (joint-venture) ne soit réalisée, et aucune des parties n’est (réellement ou en apparence) compétente pour contraindre l’autre partie.

15.2.
Aucun droit implicite. Sauf disposition contraire dans le Contrat, aucune disposition du Contrat ne confère ou ne peut être interprétée de manière à ce qu’une Partie se voit accorder des droits ou des licences supplémentaires ou implicites sur les Droits de Propriété intellectuelle ou des applications (y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de brevet ou les brevets) qui sont en possession ou au nom de l’autre Partie ou qui sont sous le contrôle de l’autre Partie.

15.3.
Marque du Commerçant. JOYN peut faire des références au nom, marques, services logos et/ou branding (Droits de marque) du Commerçant et l’existence de la licence en (i) matériel de marketing et publicité comme indication de son expérience, et (ii) systèmes de données internes. À cet égard, le Commerçant accorde à JOYN, et JOYN accepte du Commerçant une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non assignable pour l’utilisation des Droits de marques du Commerçant.

15.4.
Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune des deux Parties ne sera mise en contradiction avec ses obligations en vertu du présent contrat, dans la mesure où la bonne exécution ou le respect de cette obligation est empêché ou retardé par une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, en ce compris, mais sans s’y limiter, une guerre et autres hostilités, des troubles civils, des accidents, des différends commerciaux, des grèves ou des lock-out, des inondations, des incendies, des explosions, des attaques terroristes, des actes ou des restrictions du gouvernement ou des restrictions à l’importation ou à l’exportation ou d’autres causes échappant au contrôle de cette partie. La Partie concernée informera immédiatement l’autre Partie de la nature et des conséquences d’un tel événement et les deux Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de minimiser cet impact et de remplir leurs obligations respectives qui sont résumées ici et les rempliront, dans la mesure du possible, sous leur forme initiale.

15.5.
Distance. Aucun manquement ou retard par l’une des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par la loi ou le Contrat ne portera atteinte à ce droit ou à ce recours ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci et n’empêchera pas son exercice à tout moment par la suite, et aucun de ces droits ou recours, en tout ou en partie, n’empêchera la poursuite de leur exercice ou l’exercice de tout autre recours.

15.6.
Règlement des litiges. Les parties essayeront toujours de résoudre les litiges émanant du présent Contrat de bonne foi, par un arrangement à l’amiable.

***

ANNEXE

CONTRAT DE CO-RESPONSABLE

Ce Contrat de co-responsable (ci-après le « Contrat ») relatif au traitement des données à caractère personnel (tel que défini) est conclu entre :

  1. Joyn Belgium, société anonyme de droit belge, dont le siège est situé avenue Fonsny 46, boîte 59 1060 Bruxelles, portant le numéro de TVA BE 0846.759.718 (ci-après dénommée « JOYN ») ; et
  2. Vous et/ou Votre organisation/entreprise, à savoir un client de JOYN et la partie pour laquelle JOYN effectue certains Services tels que définis dans le Contrat de service entre JOYN et le client (ci-après dénommé « Commerçant »).

JOYN et le Commerçant sont ci-après conjointement désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

Le présent Contrat relatif au traitement des données à caractère personnel a été établi et conclu afin de permettre aux Parties de répondre aux obligations qui ont été fixées dans le règlement général en matière de protection données 2016/679 du Parlement européen et le Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD »). Les Parties déterminent conjointement les objectifs et moyens du traitement et agissent à cet effet en tant que responsables du traitement conjoints pour les Activité de traitement. Le présent Contrat contient les droits et devoirs des Parties en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel.

Le présent Contrat fait partie intégrale du Contrat principal pour la fourniture des Services et autres documents et conventions contractuelles tels que convenus entre les Parties pour l’exécution des Services de JOYN (« Contrat principal »). Le présent Contrat fixe les conditions sur la base desquelles les Données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du Contrat principal.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont d’application pour l’application du présent Contrat :

1.1.
« Personne concernée » : une personne physique identifiée ou identifiable ;

1.2.
« Mesure de protection »: les mesures prises pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction ou la perte accidentelle ou illégale, ainsi que l’accès, la modification ou la communication non autorisée.

1.4.
« Tiers » : toute partie autre que la Personne concernée, JOYN, le Commerçant ou un Sous-traitant en vertu du présent Contrat, ni une personne habilitée à traiter les Données à caractère personnel sous la surveillance directe de JOYN ou du Commerçant ;

1.5.
« Services » : les Services réalisés par JOYN conformément au Contrat principal ;

1.6.
« Responsables du traitements conjoints » : lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent ensemble les objectifs et les moyens du traitement.

1.7.
« Infraction relative aux Données à caractère personnel » : violation de la protection entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

1.8.
« Contrat »: il s’agit du présent contrat, à savoir un contrat de co-responsable conformément aux dispositions du RGPD entre JOYN et le Commerçant ;

1.9.
« Données à caractère personnel »: toutes les informations au sujet d’une personne physique identifiée ou identifiable (« la Personne concernée ») ; est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, à savoir sur la base d’un identifiant tel qu’un nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;

1.10.
« Autorité de contrôle » : une instance de contrôle indépendante désignée par un État membre en vertu de l’article 51 du RGPD ;

1.11.
« Informations confidentielles » : toutes les informations communiquées à l’autre Partie par écrit ou sous n’importe quelle forme matérielle en vertu du présent Contrat et qui sont ou peuvent être considérées comme confidentielles en raison de la nature des données ou la nature des circonstances sur base desquelles elles doivent être communiquées telles que, sans s’y limiter, les informations de produit, les listes de clients, les listes de prix et les informations financières ;

1.12.
« Sous-traitant » : toute personne qui est engagée par les Parties comme sous-traitant et qui accepte de traiter des Données à caractère personnel pour et au nom d’une des Parties conformément au présent Contrat ;

1.13.
« Travailleur »: une personne qui est engagée par un employeur et qui a conclu un contrat de travail ou qui est occupée en vertu d’un contrat de travail pour effectuer des services contre un salaire ou une rémunération fixe. Un travailleur ne fournit aucun service professionnel comme élément d’une activité indépendante. Les agents, distributeurs, consultants, conseillers, freelances, entrepreneurs/sous-traitants (indépendants) ou autres tiers ne sont pas considérés comme des Travailleurs aux fins du présent Contrat ;

La signification de tous les autres termes utilisés mais non définis correspond à celle qu’ils ont dans le Contrat principal.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1.
Les Parties souhaitent partager mutuellement et échanger certaines Données à caractère personnel telles que définies ci-dessous et ce, dans le cadre de la fourniture de Services par JOYN.

2.2.
JOYN fournit les Services conformément aux dispositions du présent Contrat.

2.3.
Les deux Parties s’engagent expressément à respecter les dispositions de la législation applicable pertinente en matière de protection des données, en ce compris mais sans s’y limiter le RGPD, et à ne rien faire ou s’abstenir de faire quelque chose qui pourrait pousser l’autre Partie à enfreindre la législation applicable pertinente en matière de protection des données.

2.4.
Activités de traitement. L’échange et le transfert de données entre les Parties se rapportent aux Services réalisés par JOYN. Les Activités de traitement consistent à :

  • Traiter des données à caractère personnel via la plateforme JOYN
  • Transmettre au Commerçant les Données à caractère personnel mentionnées au point 2.5
  • Pour une description complète des activités de traitement de JOYN en ce qui concerne la Plateforme Joyn, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de JOYN sur https://www.joyn.eu/fr-be/la-déclaration-de-confidentialité

2.5.
Catégories des Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel qui sont fournies et échangées sont les suivantes :

  • Données du client (telles que nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone)
  • Habitudes de consommation
  • Caractéristiques personnelles (exemple : sexe, langue)

2.6.
Personnes concernées. Les Personnes concernées sont les suivantes :

  • clients du Commerçant

2.7.
Objectifs Les deux Parties garantissent qu’elles utiliseront uniquement les Données à caractère personnel pour garantir la bonne exécution des Services, comme élément du Contrat principal conformément aux dispositions du présent Contrat et le fonctionnement interne des Parties.

2.8.
Les Parties peuvent traiter et traiteront uniquement les Données à caractère personnel résultant de la transmission ou de l’échange, mentionnées à l’article 2.5. De plus, les Données à caractère personnel sont uniquement traitées à la lumière des objectifs déterminés par les Parties dans cet article.

2.9.
Les deux Parties s’engagent à prendre des mesures appropriées pour garantir que les Données à caractère personnel ne seront pas utilisées de manière abusive ou obtenues par un Tiers non autorisé.

ARTICLE 3 : DURÉE DU TRAITEMENT

3.1.
Le présent Contrat reste d’application aussi longtemps que les Parties traitent des Données à caractère personnel en tant que Responsables du traitement conjoints.

3.2.
En cas de violation du présent Contrat ou des dispositions applicables du RGPD, une des Parties peut demander à l’autre partie de cesser immédiatement le Traitement des données à caractère personnel.

3.3
Si le Contrat prend fin ou que les Données à caractère personnel ne sont plus pertinentes pour la fourniture des Services, une partie, à la demande de l’autre partie, supprimera ou renverra à la première Partie toutes les Données à caractère personnel, supprimera toutes les copies existantes et déclarera qu’elle l’a fait, à moins que le stockage des Données à caractère personnel ne soit requis par le droit de l’Union ou des États membres.

ARTICLE 4 : ASSISTANCE

4.1.
Respect de la législation. Une Partie prête assistance à l’autre Partie pour respecter les obligations en vertu du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

4.2.
Infraction relative aux Données à caractère personnel En cas de violation des Données à caractère personnel relatives à l’objet du traitement du présent Contrat, les Parties s’engagent à se notifier et à s’informer mutuellement de la violation des Données à caractère personnel immédiatement et sans délai dès que la partie confrontée à la violation des Données à caractère personnel en prend connaissance.

4.3.
Cette notification reprend au moins les informations suivantes :

  1. La nature de l’infraction relative aux Données à caractère personnel ;
  2. Les catégories des Données à caractère personnel auxquelles se rapportent l’infraction ;
  3. Les catégories des Personnes concernées en question et, approximativement, le nombre de Personnes concernées en question ;
  4. Les catégories des données en question et, approximativement, le nombre de données ;
  5. Les conséquences probables de la violation des Données à caractère personnel ;
  6. Les mesures qui ont été proposées ou prises pour lutter contre la violation des Données à caractère personnel, dont, le cas échéant, les mesures pour limiter les éventuelles conséquences négatives qui en résultent.

4.4.
Si la Partie concernée qui est confrontée à une violation des Données à caractère personnel, fait appel à un Sous-traitant, cette Partie obligera le Sous-traitant à lui fournir les mêmes informations que si une violation des Données à caractère personnel avait lieu chez le Sous-traitant. La Partie concernée transmet les informations qu’elle reçoit du Sous-traitant, immédiatement à l’autre Partie.

4.5.
La Partie concernée et son/ses Sous-traitant(s) désignent parmi leurs Travailleurs une personne qui est l’interlocuteur unique (single point of contact) et qui est responsable de toute la communication entre les Parties et le Sous-traitant en cas d’incident ayant entraîné ou pouvant entraîner une destruction ou perte accidentelle ou non autorisée ou un accès, une modification ou un transfert non autorisé des Données à caractère personnel traitées au nom de JOYN, indépendamment du fait que cette destruction ou perte accidentelle ou non autorisée entraîne ou puisse entraîner une violation des Données à caractère personnel.

4.6.
Les Parties, et le cas échéant le(s) Sous-traitant(s), assurent collaborer de bonne foi pour limiter les éventuelles conséquences négatives d’une violation des Données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : DEVOIRS D’INFORMATION

5.1.
Le Commerçant fournit à JOYN immédiatement et sur simple demande de JOYN, toutes les informations dont JOYN a besoin et au moins les informations fixées par les dispositions de cette clause :

  • Toutes les données pertinentes sur la structure de l’entreprise ainsi que des données d’identification précises et actualisées sur toutes les entités du Client qui sont concernées dans le traitement des Données à caractère personnel, y compris le lieu de leur siège social ;
  • Les aspects du traitement pour lesquels on fait appel ou souhaite faire appel aux Services d’un Sous-traitant, ainsi que les données d’identification d’un Sous-traitant y compris le lieu du siège social. Le Commerçant transmet à JOYN le contrat conclu avec le(s) Sous-traitant(s) et qui se rapporte ou est pertinent pour le traitement des Données à caractère personnel, excepté si ce type de contrat avec le(s) Sous-traitants(s) contient des informations confidentielles, auquel cas il peut supprimer ce type de Données à caractère personnel ;
  • Des données géographiques sur les lieux du traitement, y compris les possibilités de back-up et possibilités de détruire les données.
  • Les mesures de protection physiques, organisationnelles, techniques et logiques que le Commerçant et son/ses Sous-traitant(s) ont prises, telles que définies à l’article 7 du présent Contrat.

ARTICLE 6 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

6.1.
Compte tenu de la nature du traitement, les deux Parties garantissent prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour accomplir leurs devoirs en vertu du présent Contrat.

6.2.
Les conditions suivantes sont d’application à chaque demande des Personnes concernées relative à leurs droits concernant le traitement par l’une des Parties ou ses Sous-traitants de Données à caractère personnel qui les concernent :

  • Une Partie informe rapidement l’autre Partie de toute demande d’une personne concernée concernant des Données à caractère personnel échangées entre les Parties ;
  • Le Commerçant donne immédiatement suite et impose à son/ses Sous-traitant(s) de donner immédiatement suite à toute demande de JOYN de sorte que JOYN puisse donner suite à une demande de la Personne concernée qui souhaite exercer l’un de ses droits ;
  • Le Commerçant veille à ce que tant lui que son/ses Sous-traitant(s) disposent des compétences techniques et organisationnelles requises pour bloquer l’accès aux Données à caractère personnelle et détruire physiquement les données sans aucune possibilité de récupération si et lorsque JOYN en fait la demande.
  • Une Partie accorde à l’autre Partie sur simple demande toute l’aide nécessaire et toutes les informations requises dont l’autre Partie a besoin pour défendre ses intérêts dans toute forme de procédure – procédure judiciaire, arbitrage ou autre – qui est entamée contre l’autre Partie ou son Sous-traitant à cause d’une violation des droits fondamentaux à la vie privée et la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées.

ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION

7.1.
Pendant la durée du présent Contrat, les Parties prennent et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles adaptées de manière à suivre les prescriptions du RGPD au niveau du traitement des données et à garantir la protection des droits de la Personne concernée.

7.2.
Les Parties prendront notamment des mesures techniques et organisationnelles contre le traitement non autorisé ou illégal et évalueront régulièrement la pertinence des Mesures de protection et les adapteront si nécessaire.

7.3.
Les Parties prendront plus spécifiquement des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir un niveau de protection adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

Lors de l’évaluation d’un niveau de protection adapté, il faut notamment tenir compte des risques qui se présentent lors du traitement, à savoir la destruction ou perte accidentelle ou non autorisée ou un accès, une modification ou un transfert non autorisé des Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière.

Chaque Partie se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat principal pour une période indéfinie, si l’autre Partie ne peut plus prévoir des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque de traitement.

ARTICLE 8 : TRANSFERT INTERNATIONAL

8.1.
Les Parties conviennent que les Données à caractère personnel ne peuvent être transmises à et/ou conservées chez le destinataire en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) dans un pays non couvert par une décision d’adéquation prise exceptionnellement par la Commission européenne, et seulement si c’est nécessaire pour répondre aux obligations du présent Contrat. Ce transfert est régi par les conditions d’un contrat pour le transfert de Données à caractère personnel qui contient des dispositions standard telles que publiées dans la Décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (Décision 2010/87/UE) ou par d’autres mécanismes prévus par la législation applicable en matière de protection des données.

8.2.
Les Parties s’informent mutuellement avant le transfert international des mesures spéciales prises pour garantir la protection des Données à caractère personnel de la Personne concernée conformément au RGPD.

ARTICLE 9 : COMPORTEMENT RELATIF AUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX ET AUTORITÉS JUDICIAIRES

9.1.
Les Parties s’informent immédiatement de toute demande, mandat, enquête ou toute assignation adressée à une Partie ou son Sous-traitant par une instance publique nationale ou instance judiciaire compétente entraînant la communication de Données à caractère personnel traitées par la Partie ou un Sous-traitant ou toute les données et/ou informations relatives à ce type de traitement par la Partie concernée.

9.2.
Sans préjudice de l’article 9.1 du présent Contrat, les deux Parties assurent qu’il n’y a aucune obligation de droit applicable, qui empêche l’une des Parties de respecter ses obligations en vertu du présent Contrat.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

10.1.
Chaque Partie s’engage à traiter les Données à caractère personnel et le traitement de celles-ci de manière confidentielle. Les Parties s’assurent mutuellement la confidentialité par des mesures non moins restrictives que celles qu’elles utilisent pour protéger leur propre matériel confidentiel, y compris les Données à caractère personnel.

10.2.
Chaque Partie garantit que les Travailleurs ou Sous-traitants habilités à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à respecter la confidentialité ou sont liés par une obligation légale appropriée de confidentialité.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1.
Sans préjudice au Contrat principal, une Partie est seulement responsable des dommages causés par le traitement si elle n’a pas respecté les obligations du RGPD ou si elle a agi en contradiction avec le présent Contrat.

11.2.
Une Partie est responsable, en vertu d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre manière liée au présent Contrat, y compris la responsabilité pour négligence grave, des défauts prouvés qui lui sont imputables. La responsabilité des Parties pour un manquement sous le présent Contrat sera limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis, à l’exclusion des dommages indirects (même si elles ont été informées de la possibilité de tels dommages indirects ou si la possibilité de tels dommages indirects était raisonnablement prévisible), où par « dommages indirects « on entend : les dommages ou pertes ne résultant pas directement et immédiatement d’une faute professionnelle contractuelle et/ou extracontractuelle, mais plutôt indirectement et/ou dans le temps, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, l’interruption ou la stagnation des activités commerciales, l’augmentation des frais de personnel et/ou des coûts de licenciement des employés, les dommages consistant en ou résultant de réclamations de tiers, l’absence d’économies ou d’avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelles qu’en soient les causes.

11.3.
S’il s’avère que les deux Parties sont responsables des dommages causés par le traitement des Données à caractère personnel, les deux Parties sont responsables et versent toutes deux une indemnité proportionnelle à leur part individuelle dans la responsabilité pour les dommages causés par le traitement.

11.4.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de JOYN en vertu du présent Contrat sera limitée à un montant maximal de 500,00 EUROS calculé par préjudice.

ARTICLE 12 : MÉDIATION ET JURIDICTION

12.1.
Le présent Contrat doit être interprété conformément au RGPD.

12.2.
Chaque Partie accepte que si la Personne concernée introduit une action en dommages et intérêts contre elle en vertu du présent Contrat, le Commerçant acceptera la décision de la Personne concernée :

  • De soumettre le litige à une personne indépendante pour une médiation ;
  • De soumettre le litige à un tribunal en Belgique ;

12.3.
Les Parties conviennent que le choix de la Personne concernée ne porte pas atteinte à ses droits matériels ou procéduraux de demander réparation conformément aux autres dispositions du droit national ou international applicable.

12.4.
Tout litige entre les Parties sur les conditions du présent Contrat sera porté devant les juridictions compétentes tel que fixé dans le Contrat principal.

ARTICLE 13 : FIN DU CONTRAT

13.2.
Le présent Contrat reste d’application aussi longtemps que les Parties traitent des Données à caractère personnel en tant que Responsables du traitement conjoints.

13.2.
En cas d’infraction du présent Contrat ou du RGPD, JOYN peut ordonner au Commerçant de suspendre immédiatement le traitement des Données à caractère personnel.

13.3.
Chaque partie ne conserve pas les données plus longtemps que nécessaire pour réaliser les Services pour lesquels les Données sont récoltées.

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